L'article L.125-5 (IV) du code de l'environnement prévoit que le vendeur ou le bailleur d'un immeuble bâti sinistré à la suite d'une catastrophe technologique ou naturelle, reconnue par un arrêté de catastrophe technologique ou naturelle, devra informer l'acquéreur ou le locataire des sinistres ayant affecté le bien pendant la période où il a été propriétaire et des sinistres dont il a été lui-même informé.
Cette obligation d'information concerne toutes les communes du département, car toutes on fait l'objet d'au moins un arrêté de catastrophe naturelle.

Pour cette obligation, les informations sur les arrêtés de catastrophe naturelle ou technologique sont accessibles sur le site prim.net à l'adresse suivante :
http://www.prim.net/cgi_bin/citoyen...