Informations des Acquéreurs et des Locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technonologiques majeurs

Cette nécessité d'information découle de la Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 (article77) codifiée à l'article L.125-5 du code de l'environnement. Les articles R125-23 à R125-27 du code de l'environnement fixent les conditions d'application de l'article L.125-5.

On distingue deux obligations :
- une obligation d'information sur les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier.
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- une obligation d'information sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie l'immeuble concerné.

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Textes de référence

Article L125-5 du Code de l'Environnement (format PDF - 85.3 ko),
Décret du 15 février 2005 codifié R125-23 à R125-27 du Code de l'Environnement (format PDF - 80.5 ko),
Circulaire du 27 mai 2005 du Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable (MEDD) (format PDF - 550.6 ko),
Arrêté préfectoral du 20 mars 2006 (format PDF - 84 ko) "Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs" et son annexe.